Comment obtenir une carte grise pour un véhicule d’occasion ?

Après l’acquisition de sa nouvelle voiture d’occasion, il est important de l’immatriculer. Le délai pour la réalisation de cette opération est d’un mois. La non-présentation de cette pièce lors d’une infraction routière ou d’un contrôle des forces de l’ordre est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Pour ne pas courir ce risque, vous pouvez faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.

L’obtention de la carte grise en ligne pour sa voiture d’occasion

L’opération peut se faire en quelques minutes sur le site officiel. En effet, vous pouvez avoir la carte grise en ligne en 2 minutes sur carte-grise-import.fr. Vous devez disposer d’un dispositif de copie numérique. Il peut s’agir d’un scanner, d’un appareil photo numérique, d’un smartphone ou d’une tablette avec la fonction photo. Lors de la numérisation des documents à transmettre, assurez-vous qu’ils soient en format JPG, PNG, BMP, TIFF ou PDF.

Dans les préfectures par exemple, des points numériques (ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition pour effectuer votre demande. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre demande, vous pouvez vous rapprocher de l’un des médiateurs numériques pour bénéficier d’une aide. De même, vous pouvez vous faire accompagner dans votre démarche par une maison de services au public ou par un établissement France Services.

Vous devez disposer du formulaire n° 13750 et du justificatif de domicile de moins de 6 mois. La carte grise actuelle du véhicule est également nécessaire. Elle doit être barrée avec la mention « Vendu le jour/mois/année » ou « Cédé le jour/mois/année ». Après avoir renseigné les informations sur le site, vous avez 3 éléments à votre disposition. Il s’agit d’un certificat provisoire d’immatriculation, d’un accusé d’enregistrement de votre demande et d’un numéro de dossier.

L’obtention de la carte grise pour sa voiture d’occasion auprès d’un professionnel habilité

À défaut d’obtenir votre carte grise en ligne, vous pouvez vous rapprocher d’un professionnel. En compensation au service rendu, ce dernier percevra des frais. Bien évidemment, ces frais viennent s’ajouter au coût du certificat d’immatriculation. Rappelons que les frais perçus ne sont pas fixes, mais varient en fonction du professionnel habilité. Pour lui faciliter la tâche, vous devez mettre à sa disposition un certain nombre de documents.

Il s’agit notamment de :

• l’original du justificatif d’identité, un par cotitulaire ;
• l’original du justificatif de domicile, ou le justificatif de celui dont l’adresse figure sur la carte grise en cas de cotitulaire ;
• la preuve du contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans ;
• l’attestation d’assurance du véhicule à immatriculer ;
• permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer ;
• formulaire cerfa n° 13757 de mandat à un professionnel ;
• formulaire cerfa n° 13750 ;
• formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

Le contrôle technique pour la voiture de plus de 4 ans doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si la contre-visite a été prescrite, elle doit dater de moins de 2 mois. Un nouveau contrôle est à réaliser si ces deux délais sont passés.