Quels sont les avantages à réaliser la déclaration de cession de son véhicule ?

La déclaration de cession véhicule est un document administratif délivré par le service compétent ministère de l’Intérieur. Elle est très précieuse et il faut la réaliser après avoir vendu son véhicule pour toute fin utile. C’est elle qui annonce officiellement que le véhicule n’est plus la propriété du vendeur. L’établissement de l’acte de la déclaration de cession de son véhicule après une perte ou lorsqu’il décide de s’en séparer, regorge plusieurs avantages. 

Mettre le vendeur en règle vis-à-vis de la législation en vigueur 

La déclaration de cession véhicule est une obligation légale au regard de la loi en vigueur. Elle permet de dégager la responsabilité de l’ancien propriétaire du véhicule vendu. Une fois les démarches nécessaires de l’enregistrement effectuées, vous ne serez plus tenu responsable de toutes formes d’infraction que le véhicule aurait commis avec l’acheteur après la vente. D’un PV de stationnement mal effectué en passant par un excès de vitesse ou d’autres crimes, vous serez à l’abri. Toutes les mesures qui vont suivre ne peuvent qu’engager la responsabilité du nouveau propriétaire du véhicule. 

Voilà l’une des raisons pour lesquelles il faut nécessairement s’acquitter de cette obligation après la vente de son véhicule. Ce n’est plus un choix, mais une obligation qui s’impose à tous vendeurs de véhicules. En effet, la loi française sur la vente de véhicule stipule en son article R322-4, modifié par le décret n°2009-136 du 9 février 2009-art.6 je cite « En cas de changement de propriétaire d’un véhicule l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la déclaration de cession véhicule, une déclaration indiquant l’identité et le domicile de son acheteur ». Le non-respect de cette disposition dans le délai prescrit est puni de l’amende pour les contraventions de la quatrième classe. 

Dégager la responsabilité du vendeur en cas d’infraction 

La décoration de cession véhicule est un document administratif qui permet d’officialiser la vente d’un véhicule. Il sert à attester auprès de l’état une vente formelle bien enregistrée dans le système de l’état. Comme cela, le nouveau propriétaire aura la main libre d’immatriculer la voiture qu’il a achetée. Donc, l’ancien propriétaire sera désormais libre à partir de cet instant de toute action vis-à-vis de ce véhicule. D’une part, si le nouveau propriétaire ne s’acquitte pas des obligations en matière de certification pour l’immatriculation, le vendeur n’est plus concerné. De même, le nouveau propriétaire a besoin de prouver qu’il est désormais le dépositaire légal des droits sur la voiture. 

C’est une raison de plus pour que la déclaration de cession véhicule soit établie en deux exemplaires. Un exemplaire doit être pour le nouveau propriétaire et un second exemplaire pour l’ancien propriétaire à des fins utiles. L’exemplaire réservé au nouveau propriétaire servira de carte justificative pour l’obtention d’une nouvelle carte grise.

 Pour finir, la déclaration de cession est un document administratif incontournable pour qui veut vendre son véhicule. Elle protège les anciens propriétaires contre la législation en vigueur et contre toutes autres formes d’infractions connues du nouveau propriétaire. De même, le nouveau propriétaire a besoin de ce précieux document pour établir son certificat d’immatriculation et autres pièces administratives indispensables.